Le service d’instruction ADS
(Autorisation du droit des sols)

Pourquoi un service commun ?

[Source : PETR du Pays d’Auch]

Historique et rappel du contexte

Jusqu’en 2017, les services de l’État assuraient gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10.000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20.000 habitants (article L 422-8 du code de l’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d’une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. Pour autant, le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a abaissé le seuil de cette mise à disposition, qui est réservée depuis le 1er juillet 2015 aux collectivités membres d’un EPCI de moins 10.000 habitants.

Il ne s’agit pas là d’un transfert de compétences de l’État vers les collectivités ; c’est la fin d’un service gracieux qui avait été consenti par l’État en 1982, à titre transitoire, pour accompagner la décentralisation de l’urbanisme et du droit des sols. Aussi, cette mesure ne fait pas l’objet d’une compensation financière.

L’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction :

a) Les services de la commune
b) Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités
c) Les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités
d) Une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales
e) Les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8.

L’article L 5111-1 du CGCT précise que « forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-8, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ».
L’article L 5741-2 III du CGCT stipule que le « pôle d’équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1 du présent code ».

[Source : PETR du Pays d’Auch]

Conscientes du risque de dispersion des moyens et l’isolement des agents, si l’instruction était assurée à l’échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux…), les communes de Val de Gers, Cœur d’Astarac en Gascogne et Astarac Arros en Gascogne, dotées d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS) ou d’une carte communale avec prise de compétence ADS, ont donné leur accord de principe pour que leur communauté de communes dont elles sont membre, créé leur propre service commun d’instruction ADS et que ces derniers soient unifiés au niveau du PETR.

En conséquence, les communautés de communes de Val de Gers (délibération du 9 mars 2017), Astarac Arros en Gascogne (délibération du 22 mars 2017) et Cœur d’Astarac en Gascogne (délibérations des 29 mars 2017 et 31 mai 2017) ont délibéré sur le principe de création d’un service commun ADS au sein de leur EPCI, lesquels seront unifiés au sein du PETR du Pays d’Auch.

Demandes dématérialisées d’autorisation d’urbanisme

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Les professionnels et les particuliers peuvent déposer leurs demandes d ’autorisations d’urbanisme directement en ligne. C’est la SVE : Saisine par voie électronique.

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Les personnes ne disposant pas d’un ordinateur et du matériel adapté pour saisir l’administration par voie électronique pourront continuer de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme en version papier directement auprès de la mairie du lieu du projet, et dans le respect des dispositions actuellement applicables.